 | France - 1917 - 1584 σελίδες
...l'aliénation des biens du propriétaire qu'il représente. Le tribunal ordonne les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux. immeubles dotaux. A défaut de conventions amiables avec les propriétaires des immeubles à exproprier où leurs représentant,... | |
 | 1841 - 782 σελίδες
...Tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions son t applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner le» biens des départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ) les... | |
 | 1842 - 1068 σελίδες
...consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions...le même cas, aliéner les biens des départements, a'rls y sont autorisés par délibération du conseil gênerai ; les maires ou ortftttnistralenrs ponrroiH... | |
 | 1842 - 1068 σελίδες
...consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de .conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions...pourront, dans le même cas, aliéner les biens des déparlements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général; les maires on administrateurs... | |
 | 1842 - 1074 σελίδες
...desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner...délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 σελίδες
...consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majora ts. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 σελίδες
...Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. I.ca préfets pourront , dnns le même cas , aliéner les biens des départements...délibération du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 σελίδες
...consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départemens, s'ils y sont... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 σελίδες
...consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions...délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 σελίδες
...consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions...immeubles dotaux et aux majorais. Les préfets pourront, daris le même cas, aliéner les biens des départements s'ils y sont autorisés par délibération... | |
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... biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorais. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils... 
