 | 1810 - 544 σελίδες
...donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code... | |
 | France - 1810 - 820 σελίδες
...droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et... | |
 | 1810 - 604 σελίδες
...des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 σελίδες
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 σελίδες
...miinc , laquelle est dùs-lors disponible et transmis'. sible comme tous les autres biens , et dont an ne peut être exproprié que dans les eas et selon les formes prescrites pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois... | |
 | 1902 - 524 σελίδες
...la loi du 21 avr. 1810, sur les mines, précise : « que l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible...biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 σελίδες
...mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens..., et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 σελίδες
...mines concédées. ART. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens..., et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 σελίδες
...droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 σελίδες
...produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
