 | 1841 - 782 σελίδες
...départements, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ) les maires et administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissements...municipal ou du conseil d'administration, approuvée parle préfet en conseil de préfecture. Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des... | |
 | 1833 - 402 σελίδες
...en l'article 20, é'ils y sont autorisés par délibération du conseil général du département, du conseil municipal ou du conseil d'administration,...approuvée par le préfet en conseil de préfecture. v;. Le délai de quinzaine, fixé par l'article :f\ , sera d'un mois dans les cas prévus par les articles... | |
 | 1833 - 262 σελίδες
...en l'article 28 , s'ils y sont autorisés par délibération du couseil-genéral du département , du conseil municipal ou du conseil d'administration,...approuvée par le préfet en conseil de préfecture. 27. Le délai de quiuzaine , file par l'arlicle 24, sera d'uà mois dans les cas prévus par les articles... | |
 | France - 1833 - 862 σελίδες
...en l'article 23 , s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général du département, du conseil municipal ou du conseil d'administration...approuvée par le préfet en conseil de préfecture. ARTICLE 27. Le délai de quinzaine, fixé par l'article 24, sera d'un mois dans les cas prévus par... | |
 | 1833 - 862 σελίδες
...en l'article z3 , s'ils y sont autorisés par deliberatici» du conseil-général du dcpartement , du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de uréTeotare. 27. Le délai de quinzaiue, fixé par l'article 24 ) sera ^'uo mois dans les cas prérus... | |
 | France - 1834 - 720 σελίδες
...en l'article a.'i, s'ils y sont autotisés par délibération du conseil général du département , du conseil municipal ou du conseil d'administration,...approuvée par le préfet en conseil de préfecture (a). V]. Le délai de quinzaine, fixé par l'article a<{ , sera d'un mois dans les cas prévus par... | |
 | 1834 - 984 σελίδες
...s'ils y sont autorisés par délibération du conseil-général du département, du conseil Miunicinal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture. »7; Le délai de quinzaine , fixe par l'article 24 » lera d'un mois dans les cas prévus par les... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 σελίδες
...en l'article 25 , s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général du département , du conseil municipal ou du conseil d'administration...approuvée par le préfet en conseil de préfecture. Art. 27. Le délai de quinzaine , fixé par l'article 24, sera d'un mois dans les cas prévus par les... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 σελίδες
...l'article a3, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil-général du département , da conseil municipal ou du conseil d'administration ,...approuvée par le préfet en conseil de préfecture . 27. Le délai de quinzaine , fixé par l'article 24 , sera d'un mois dans les cas prévus par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 σελίδες
...énoncées en l'article 23, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général de département, sage. •7. Le délai de quinzaine, fixé par l'article 20, sera d'un mois dans les cas prévus par les articles... | |
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... aliéner les biens des communes ou établissements publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture. 
