Théorie de l'expropriation pour cause d'utilité publique: avec une introduction historique

acte actions arrêté aurait autorise bail cause d'utilité publique cessions amiables Chambre Chambre des pairs chose citoyens Code civil commun concession conseil Conseil d'État consentement conséquent considérer constitue contrat Cour de cassation créan créanciers croyons d'après l'article déclaration d'utilité publique démembrements Demolombe dépossession dispositions doit domaine public dommage effet établi forcée formalités garantie hypothécaires hypothèques immeuble indemnité intérêt jouissance jugement d'expropriation jurisprudence jury l'acquéreur l'administration l'arrêté de cessibilité l'article 50 l'État l'ex l'exécution des travaux l'expro l'expropriation pour cause l'im l'immeuble exproprié l'indemnité l'obligation l'usufruitier Lalleau et Jousselin législation lieu locataire lois ment meuble Moniteur nécessaire nistration particuliers peuvent posses possesseur possession Pothier pourvoi préfet prescription priation priétaire priété principe procédure proprié quæ question quod réclamer RECY règles réquisition revendication Saint-Raymond seigneur sénatus-consulte serait Serrigny servitude seul simple terrains texte tiers tion titre transcription translation de propriété travaux publics tribunal trouve vente