Decisions in the High Court of Admiralty: During the Time of Sir George Hay, and of Sir James Marriott, Late Judges of that Court, Τόμος 1

Εξώφυλλο
R. Bickerstaff, 1801 - 322 σελίδες
 

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Δημοφιλή αποσπάσματα

Σελίδα 54 - Now know you that we have revoked and determined, and by these presents do revoke and determine, the said recited letters patent, and every clause, article, and thing therein contained. And...
Σελίδα 53 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Σελίδα 321 - ... chargées , et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs françois , ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être.
Σελίδα 51 - That all ships and goods belonging to enemies, coming into any port, creek or road of this his Majesty's kingdom of England or of Ireland, by stress of weather or other accident, or by mistake of port, or by ignorance, not knowing of the war, do belong to the Lord High Admiral...
Σελίδα 319 - N'entend SM comprendre dans les dispositions du précédent article les navires dont les capitaines ou les maîtres justifieront , par actes trouvés à bord, qu'ils ont été obligés de prendre les...
Σελίδα 321 - Ford on p nance de la marine du mois d'août 1681 , foit exécuté fuivant fa forme » & teneur , en ce qui n'y eft dérogé par le préfent règlement (a). Le même efprit d'équité & d'ordre a...
Σελίδα 309 - Veut sa majesté que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des batimens , puissent l'aire aucune foi , ni être d'aucune utilité, tant aux propriétaires desdits batimens qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées : voulant sa majesté qu'en toutes occasion» l'on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord.
Σελίδα 171 - Hollander or any other nation whatsoever, hath or shall obtain from His Majesty of Great Britain, any better Articles, Agreements, exemptions, or privileges, than what are contained in this Treaty, that the same and like privileges shall be granted to the King of Denmark and His subjects also, in most full and effectual manner.
Σελίδα 312 - SM a jugé à propos de rappeler dans le présent règlement les dispositions de celui de 1 704 , en distinguant celles qui ne doivent être exécutées qu'à l'égard des états avec lesquels il n'a point été fait de conventions, d'y en ajouter de nouvelles conformes aux traités qu'elle a faits avec d'autres états, et d'y joindre même celles du règlement du 17 février 1694, afin que ceux de ses sujets qui armeront pour la course , soient pleinement informés des règles qu'ils doivent observer;...
Σελίδα 317 - ... donné par le propriétaire, dans le cas où il n'auroit pas fait lui-même ladite dernière vente. A l'égard des navires de fabrique ennemie qui auront été pris par nos...

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