Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...Rousselon, 1824 |
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Αποτελέσματα 1 - 5 από τα 99.
Σελίδα 35
... elles ordonnaient la confiscation des biens des uns et des autres . Plus tard l'abdication non écrite ne fut pas considérée comme formelle ; c'est ce que dé- termine ABDICATION . 35 » Unissez-vous tous pour le salut public, ...
... elles ordonnaient la confiscation des biens des uns et des autres . Plus tard l'abdication non écrite ne fut pas considérée comme formelle ; c'est ce que dé- termine ABDICATION . 35 » Unissez-vous tous pour le salut public, ...
Σελίδα 37
... autres animaux , pour se les ap- proprier . La différence qu'il y a , selon les lois romai- nes , entre un abigeat et un simple vol , se tire du nombre des bêtes qu'on emmène . Il fallait au moins dix brebis ou quatre porcs , pour ren ...
... autres animaux , pour se les ap- proprier . La différence qu'il y a , selon les lois romai- nes , entre un abigeat et un simple vol , se tire du nombre des bêtes qu'on emmène . Il fallait au moins dix brebis ou quatre porcs , pour ren ...
Σελίδα 38
... autres bêtes de service et de la- bour , doivent être punis de mort . L'art . 11 du chapitre 39 de la coutume de Loudunois , con- tient une pareille disposition contre les voleurs de chevaux ou jumens , et l'art . 12 ajoute que celui ...
... autres bêtes de service et de la- bour , doivent être punis de mort . L'art . 11 du chapitre 39 de la coutume de Loudunois , con- tient une pareille disposition contre les voleurs de chevaux ou jumens , et l'art . 12 ajoute que celui ...
Σελίδα 47
... autres , pour le meurtre de Charles d'Espagne , connétable de France . Le 10 septembre 1355 , un traité entre Charles , roi de Navarre , et le roi Jean , contint amnistie et abolition en faveur de tous ceux qui avaient pris part à la ...
... autres , pour le meurtre de Charles d'Espagne , connétable de France . Le 10 septembre 1355 , un traité entre Charles , roi de Navarre , et le roi Jean , contint amnistie et abolition en faveur de tous ceux qui avaient pris part à la ...
Σελίδα 56
... autres parlemens suivirent de près cet exemple . De l'ABSOLUTION pour dettes . L'usage d'excom- munier les débiteurs était fondé sur plusieurs bul- les de Célestin III et de Grégoire IV ( 3 ) . Les par- lemens parvinrent à le proscrire ...
... autres parlemens suivirent de près cet exemple . De l'ABSOLUTION pour dettes . L'usage d'excom- munier les débiteurs était fondé sur plusieurs bul- les de Célestin III et de Grégoire IV ( 3 ) . Les par- lemens parvinrent à le proscrire ...
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ABDICATION accusé actes adultère affranchis agens amende amnistie Angleterre appel armes arquebuses arrêt asile assassins avaient bannissement BOURGUIGNON Causes célèbres Charles Chilpéric citoyens civil Code noir code pénal complice concile condamné confiscation coupable cour cour des aides coutume crime criminel d'affranchir déclaration défendit délit délits devant Dict donner DULAURE ecclésiastique Encyclopédies enfans esclave espèce faisait FANTIN fouet François Ier galères habitans Henri III Hist homme infliger ISAMBERT jours juge jugemens Jurisp justice l'absolution l'accusé l'adultère l'appel l'assassin l'édit l'église l'Hist l'ordonnance législation lieu livres d'amende loi Salique Lois anciennes Louis Louis IX Louis XIV maison maître mari ment MERLIN meurtre mois MONTESQUIEU n'était nommé officiers ordonnance pable pape parens payer peine de mort personne peuple police porte pouvait prince prison prononcé public publique puni punition quelquefois règlemens Répert rois Romains Rome royaume s'il saint SAINT-EDME seigneur sentence serait supplice tion tribunal usage VELLY
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Σελίδα 32 - Puissent-ils être sincères dans leurs déclarations et n'en avoir jamais voulu qu'à ma personne ! Ma vie politique est terminée , et je proclame mon fils sous le titre de Napoléon II , empereur des Français.
Σελίδα 32 - LES Puissances alliées ayant proclamé que l'Empereur NAPOLÉON était le seul obstacle au rétablissement de la Paix en Europe , l'Empereur NAPOLÉON, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers , aux Trônes de France et d'Italie , et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Σελίδα 417 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Σελίδα 60 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Σελίδα 349 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Σελίδα 77 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres...
Σελίδα 61 - Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 403.
Σελίδα 349 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Σελίδα 60 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
Σελίδα 244 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...