Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...Rousselon, 1824 |
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Σελίδα 81
... ( 1 ) Code pénal du 25 septembre 1791 , part . II , tit . I " , section 5 , art . 9 et 10 . ( 2 ) MERLIN et GUYOT : Rép . de Jurisp . - Encyclopédies.— 6 T. 1 . ACCUSE . C'est celui contre lequel il a été rendu ACCUSATION . 81.
... ( 1 ) Code pénal du 25 septembre 1791 , part . II , tit . I " , section 5 , art . 9 et 10 . ( 2 ) MERLIN et GUYOT : Rép . de Jurisp . - Encyclopédies.— 6 T. 1 . ACCUSE . C'est celui contre lequel il a été rendu ACCUSATION . 81.
Σελίδα 82
... rendu un arrêt d'accusation . Autrefois on confondait l'accusé avec le prévenu ou simple dénoncé , qui est celui auquel on impute un crime , un délit correctionnel , une injustice quelconque , ou même une simple contravention à des lois ...
... rendu un arrêt d'accusation . Autrefois on confondait l'accusé avec le prévenu ou simple dénoncé , qui est celui auquel on impute un crime , un délit correctionnel , une injustice quelconque , ou même une simple contravention à des lois ...
Σελίδα 84
... rendu , que la justice se saisit des préve– nus , à moins que le crime dénoncé ne soit capi- tal , car alors la crainte que le coupable n'échappe , l'oblige à s'en saisir sans délai . Le rang et la digni- té des accusés permettent ...
... rendu , que la justice se saisit des préve– nus , à moins que le crime dénoncé ne soit capi- tal , car alors la crainte que le coupable n'échappe , l'oblige à s'en saisir sans délai . Le rang et la digni- té des accusés permettent ...
Σελίδα 89
... les actes n'existait point encore ; il fut prescrit par l'art . 44 de l'ordonnance d'Orléans ; et un arrêt du par- lement de Paris , rendu en 1579 , voulut que les actes notariés fussent signés par les parties . Jusqu'à ACTES . 89.
... les actes n'existait point encore ; il fut prescrit par l'art . 44 de l'ordonnance d'Orléans ; et un arrêt du par- lement de Paris , rendu en 1579 , voulut que les actes notariés fussent signés par les parties . Jusqu'à ACTES . 89.
Σελίδα 100
... rendu en la grand'chambre , sur les conclusions de Gilbert des Voisins . Les juges la prononçaient dans des cas diffé- rens . On trouve dans les registres manuscrits du parlement , au 19 mai 1534 , que le poète Nicolas Bourbon , auteur ...
... rendu en la grand'chambre , sur les conclusions de Gilbert des Voisins . Les juges la prononçaient dans des cas diffé- rens . On trouve dans les registres manuscrits du parlement , au 19 mai 1534 , que le poète Nicolas Bourbon , auteur ...
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ABDICATION accusé actes adultère affranchis agens amende amnistie Angleterre appel armes arquebuses arrêt asile assassins avaient bannissement BOURGUIGNON Causes célèbres Charles Chilpéric citoyens civil Code noir code pénal complice concile condamné confiscation coupable cour cour des aides coutume crime criminel d'affranchir déclaration défendit délit délits devant Dict donner DULAURE ecclésiastique Encyclopédies enfans esclave espèce faisait FANTIN fouet François Ier galères habitans Henri III Hist homme infliger ISAMBERT jours juge jugemens Jurisp justice l'absolution l'accusé l'adultère l'appel l'assassin l'édit l'église l'Hist l'ordonnance législation lieu livres d'amende loi Salique Lois anciennes Louis Louis IX Louis XIV maison maître mari ment MERLIN meurtre mois MONTESQUIEU n'était nommé officiers ordonnance pable pape parens payer peine de mort personne peuple police porte pouvait prince prison prononcé public publique puni punition quelquefois règlemens Répert rois Romains Rome royaume s'il saint SAINT-EDME seigneur sentence serait supplice tion tribunal usage VELLY
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Σελίδα 32 - Puissent-ils être sincères dans leurs déclarations et n'en avoir jamais voulu qu'à ma personne ! Ma vie politique est terminée , et je proclame mon fils sous le titre de Napoléon II , empereur des Français.
Σελίδα 32 - LES Puissances alliées ayant proclamé que l'Empereur NAPOLÉON était le seul obstacle au rétablissement de la Paix en Europe , l'Empereur NAPOLÉON, fidèle à son serment, déclare qu'il renonce, pour lui et ses héritiers , aux Trônes de France et d'Italie , et qu'il n'est aucun sacrifice personnel, même celui de la vie, qu'il ne soit prêt à faire à l'intérêt de la France.
Σελίδα 417 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Σελίδα 60 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Σελίδα 349 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Σελίδα 77 - Conseil d'Etat, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat : ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres...
Σελίδα 61 - Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 403.
Σελίδα 349 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Σελίδα 60 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...
Σελίδα 244 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...