 L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et,...  Commentaries Upon International Law - Σελίδα 276των Robert Phillimore - 1861Πλήρης προβολή - Σχετικά με αυτό το βιβλίο
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 σελίδες
...du futur époux , et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et autant qu'il est possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte » Le mariage est célébré en présence de quatre témoins, parens nu non parens. (Ibid., art. 75.)... | |
 | 1806 - 330 σελίδες
..., des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible,...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriéte sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer... | |
 | Francia - 1806 - 548 σελίδες
...de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au triLunal de première instance du lieu où doit se célébrer... | |
 | France - 1807 - 506 σελίδες
..., des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de seg père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible,...puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté- au tribunal àe première, instance du lieu ou doit se célébrer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 σελίδες
...prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible ,...signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix 3 et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Article 72. L'acte... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 σελίδες
...rapporter l'acte. Les témoins (i) M. Defermon, Procès-verbal du i4 fructidor an 9, tomç I"., page ifa. signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix...puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Cet article est la suite de la dernière disposition de l'article 70, Il détermine par qui la notoriété... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 σελίδες
...domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes...paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent po^nt signer, il en sera fait mention. XOI 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte de notoriété... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 σελίδες
...mère , s'ils sont connus ; le lien , et , autant que possible , l'époque de sa naissance , et le» causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent on ne sachent point signer , il en sera fait mention. 101 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 σελίδες
...pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée! mère, s'ils sont connus; le lieu, et. autant que possible,...l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété arec le juge de paix; et. s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer . il en sera fait mention.... | |
 | France - 1825 - 568 σελίδες
...mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les...témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge dv paix ; et s'il domiciles ; • — 7° L«i opposition* , s'il en est qui ne puissent ou ne sacheut... | |
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