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APPENDIX.

ÉTABLISSEMENTS D'EDUCATION CORRECTION

NELLE DE JEUNES DETENUS.

La situation des jeunes détenus envoyés en correction en vertu de l'article 66 du code pénal, et condamnés par application des articles 67 et 69, devait, par l'intérêt qui s'attache à cet âge, et les espérances d'amendement qu'il présente, occuper une large place dans la sollicitude de votre Gouvernement.

La loi du 5 août 1850, qui a dévolu à mon département la tutelle administrative de ces enfants, en décidant qu'ils seraient appliqués aux travaux agricoles dans des établissements publics ou privés, a remis à des réglements d'administration publique le soin de déterminer le régime disciplinaire de ces institutions et le mode de tronage qui doit suivre et protéger les jeunes libérés. Le premier de ces documents, préparé par le conseil des inspecteurs généraux des prisons, a été soumis aux délibérations du conseil d'Etat. Le second lui sera prochainement présenté.

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Ces établissements ont été l'objet d'inspections fréquentes, et tous les renseignements propres à éclairer cette question, au point de vue légal, réglementaire et statistique, ont été recueillis.*

C'est qu'en effet cette branche, d'bord très-secondaire, de l'administration pénitentiaire prend chaque jour plus d'importance par l'accroissement de l'effectif, et par les graves questions qu'elle soulève. Naguère encore on pouvait considérer la plupart des fondations comme des expériences isolées, tentées dans des voies diverses, et que l'Etat se bornait à encourager de ses subventions. La loi ellemème, en accordant un délai de cinq années pour le placement des enfants dans des établissements privés, et à défaut de ceux-ci dans des établissements publics, semblait reconnaitre que la période d'expérimentation n'etait pas close en 1850. Le moment est arrivé de donner à ce service une organisation définitive, et de lui demander compte des sacrifices qu'il impose et des résultats qu'il produit.

Il y a lieu avant tout de se préoccuper d'une augmentation annuelle de population beaucoup plus considérable parmi les jeunes détenus que parmi les adultes. En 1837, leur nombre était de 1,393, en 1842 de 2,262, en 1847 de 4,276; d'après les tableaux statistiques ci-joints, il s'élevait, le 31 décembre 1851, à 5,607; et le 31 décembre 1852, à 6,443.†

Cette progression énorme ne représente pas absolument un mouvement corrélatif dans la criminalité du jeune àge. Les comptes rendus du ministère de la justice établissent que, de 1831 à 1850, le nombre des enfants accusés et jugés annuellement pour crimes, par les cours d'assises, est de 310 à 315, en moyenne, sans variations sensibles. Mais il n'en est pas de même pour les simples délits. D'une part, le nombre total des jeunes prévenus que des faits peu

* Etudes sur les colonies agricoles, par MM. G. de Lurieu et H. Romand, inspecteurs généraux des établissements de bienfaisance. Rapport de M. Louis Perrot, inspecteur general des prisons, sur l'établissement des colonies pénitentiaires en Corse et en Afrique.

Précis historique et statistique des colonies agricoles, par MM. J. de Lamarque et G. Dugat, attachés à la division des prisons.

Tableau de la situation morale et matérielle des jeunes détenus et des jeunes libérés, par M. Paul Bucquet, inspecteur général adjoint de prisons, 1853.

† Au 31 démbe 1853, ce nombre atteignait le chiffre de 7.959.

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graves appellent devant la juridiction correctionnelle, a doublé ; de l'autre, le résultat des poursuites a été beaucoup plus sévère. La moyenne annuelle des jugements prononcant l'envoi en correction, qui, avant 1830, était de 215, s'est successivement élevée jusqu'à celle de 1,607, dans la période quinquennale de 1846 à 1850, c'està-dire est devenue près de huit fois plus forte. L'existence d'établissements pénitentiaires spécialement destinés à l'enfance provoque et multiplie ces décisions devant lesquelles reculaient les tribunaux à une époque où le séjour des prisons exposait les jeunes détenus á des contacts et à des enseignements pires que ceux de la vie libre.

Ces institutions ont donc comblé une lacune de l'ancien état de choses, et répondu à un véritable besoin social. Il y avait lieu de penser qu'une répression beaucoup plus forte que par le passé, tout en élevant le nombre de ceux qu'elle frappe, diminuerait celui des délinquants. Il n'en a pas été ainsi. On a pu reconnaître, chez certains parents nécessiteux et dépravés, une funeste tendance à laisser ou même à placer leurs enfants sous le coup de ces jugements dans lesquels le bienfait l'emporte sur la peine. Ils se débarrassent ainsi sur l'Etat du soin de leur éducation, sauf à les reprendre au bout de quelques années, afin de profiter de leur travail, et quelquefois dans de plus honteux desseins. Ces déplorables calculs sont dus à la prépondérance trop exclusive donnée depuis quelques années aux idées d'assistance et de charité dans le regimé des institutions de jeunes détenus, et particulièrement, des établissements privés. Le caractére répressif de l'éducation correctionnelle ne se fait pas assez fortement sentir dans ces colonies, que certaines classes commencent à considérer comme des colléges de pauvres. C'est en vue de raffermir le principe disciplinaire qu'a été conçu le projet de règlement soumis aux délibérations du conseil d'Etat. En même temps, pour déjouer cette affligeante complicité de la famille dans les actes qui amènent les enfants sur les bancs des tribunaux, j'ai décidé que désormais l'administration ne se dessaisira des jeunes détenus qu'après le temps reconnu nécessaire à leur amendement, et lorsqu'il sera constaté que les parents ne se sont pas, par de mauvais conseils ou de mauvais exemples, rendus indignes de les reprendre. Cette dernière mesure commence à porter ses fruits, et, dejà, les parents se sont plus souvent présentés pour réclaimer leurs enfants au moment du jugement. J'ai l'espoir que l'application d'un régime disciplinaire plus énergique ajoutera à ces bons effets et ramènera cette catégoriede détenus dans ses véritables limites.

Le mouvement de la population pendant le cours de l'année 1852, a roulé sur 9,255 enfants, dont 4,839 appartenaient aux établissements publics, 4,416 aux établissements privés.

Les premiers, au nombre de 14,† comprennent 7 colonies, 3 quartiers industriels annexés aux maisons centrales et 7 institutions départementales; les seconds, au nombre de 35, comptent 16 colonies, 17 maisons conventuelles et 2 Sociétés de patronage.

L'effectif de 6,443 restant au 31 décembre 1852 était ainsi reparti:

Etablissements publics............ 2,490 garçons et 528 filles.
Institutions privées........

2,912

513 —

Depuis cette époque, les jeunes filles ont été retirées des quartiers qui leur étaient affectés dans les maisons centrales et placeés dans des * Circulaire du, 5 juillet 1852.

This should be 17.-ED.

établissements conventuels. Il ne reste plus que deux maisons de détention où se trouvent encore des jeunes détenues; et, trés-prochainement, ces exceptions disparaîtront.

Ainsi se trouvera réalisé, pour les filles, et dans les conditions les plus satisfaisantes, le vœu de la loi, qui n'admet l'existence des établissements publics qu'à défaut d'établissements privés. Mais, pour les garçons, les quatre années écoulées depuis 1850 ne permettent guère d'espérer ni même de poursuivre un résultat semblable.

Je n'hésite pas a dire que, dans les motifs qui, en 1850, ont déterminé cette tendance de la loi, l'administration a été l'objet d'injustes défiances. L'expérience a prouvé que le zèle des agents préposés aux établissements de l'Etat s'est maintenu à la hauteur des dévouements privés dans l'accomplissement de leur tâche délicate et laborieuse. Un établissement d'éducation correctionnelle, destiné à cette classe d'enfants sur laquelle s'étendent à la fois, la loi pénale et la tutelle de l'Etat, offre un des problèmes les plus difficiles à résoudre. La juste mesure dans laquelle doivent s'y combiner le régime pénitentiaire et l'élément charitable, et, en même temps, l'art de diriger avec habilité, et avec fruit, une vaste exploitation agricole, exigent bien des conditions et des aptitudes diverses A cet égard, l'administration publique offre, sur certains points, des avantages qui, sans doute, peuvent lui manquer sur d'autres; mais les institutions privées ont aussi leur écueil. D'une part, elles peuvent difficilement s'organiser d'une manière efficace pour la répression et l'intimidation; de l'autre, il est à craindre que l'intérêt particulier et l'esprit de spéculation n'y tiennent parfois une trop large place. Plus d'un projet a été écarté, dont le résultat, à peu près unique, eût été d'améliorer des propriétés privées avec l'argent du trésor, et les bras des jeunes détenus. Si l'Etat doit à l'initiative de quelques fondateurs, la pensée de ce système, et la création d'institutions que l'Europe nous envie, l'inspection générale a pu cependant constater, dans quelques établissements nouveaux, des irrégularités et des lacunes regrettables sous les rapports de l'éducation morale, religieuse et professionnelle, de la garde, de la surveillance, et même de l'économie agricole et domestique. Mon administration met tous ses soins à corriger ces abus; elle tâche aussi de les prévenir, en apportant une extrême prudence dans le choix et l'adoption des projets tendant à constituer de nouvelles colonies privées; elle doit, en outre, exiger, autant que possible, qu'elles s'établissent non pas dans des pays où le sol est en complète culture, mais dans des contrées de défrichement, où les subventions de l'Etat et le travail des enfants contribueront à accroître nos richesses agricoles.

Les institutions religieuses qui se vouent à ce difficile labeur ine paraissent surtout devoir obtenir la préferénce. Entre les mains de ces corporations, dont les membres se renouvellent, et qui survivent à leurs fondateurs, les œuvres ont l'avantage de n'ètre pas viagères et dépendantes de la capacité, du dévouement d'un homme. C'est là une grande considération pour l'Etat, qui ne peut subordonner le sort de établissements importants, qu'il contribue à fonder et à rendre prospères, aux accidents de la vie et de la fortune, et à la loi des partages. Des projets conçus sur ces bases offriront bientôt de nonveaux refuges à cette population croissante.

La loi du 5 août 1850 prescrit l'établissement de colonies correctionnelles d'un régime plus sévère, en Algérie ou sur le continent, pour les condamnés au-dessus de 2 ans et les indisciplinés. Jusqu'à présent, les colonies et quartiers annexés aux maisons centrales ont remplacé ces institutions spéciales. D'abord, il a été reconnu que

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le premier élément de cette catégorie de condamnés au-dessus de 2 ans n'offrait heureusement qu'un contingent minime Au 31 décembre, il s'élevait à 144 garçons et 29 filles; et encore j'ai lieu de penser que, dans ces chiffres, certains établissements privés, dépourvus d'écritures régulières, ont fait figurer, à tort, quelques enfants jugés par application de l'art, 66 du code pénal. Quant aux indisciplinés, une enquête en a porté le nombre probable à 92. Ce chiffre, joint à celui des 109 enfants transférés des établissements privés dans les quartiers correctionnels de maisons centrales, à la suite de tentatives d'évasion ou de faits graves, fait supposer qu'une seule colonie correctionnelle suffirait à ce second degré de repression. Afin qu'elle pût exercer une réelle intimidation, elle devrait être établie, soit hors du continent, soit dans un département éloigné des grands centres de population. Un projet de ce genre est en ce moment l'objet d'une étude spéciale.

La même loi prescrit l'application des jeunes détenus à l'agricul ture cu aux principales industries qui s'y rattachent, et, dans de certaines conditions disciplinaires, à des travaux sédentaires. L'administration a dirigé ses efforts vers ce but, convaincue que le travail agricole exerce sur la moralité des enfants la plus salutaire de toutes les influences. Cependant des considérations d'âge, de force, de santé, d'apprentissage antérieur, d'aptitude spéciale, semblaient légitimer de nombreuses exceptions. Les jeunes détenus proviennent, à peu près par égale moitié, des villes et des campagnes, c'est-à-dire de l'agriculture et de l'industrie. Il serait difficile, quand la famille existe, qu'elle est vouée aux travaux industriels, et offre encore pour le jeune detenu, à sa libération, un asile honnête, de contester aux parents le droit de replacer leur enfant dans les conditions du travail domestique. S'il en était autrement, le but de la loi se trouverait manqué. Une éducation exclusivement agricole aurait imposé à l'Etat des sacrifices en pure perte, et, au lieu d'attirer dans les campagnes d'habiles laboureurs, elle n'aurait réussi qu'à rendre aux villes des jeunes gens obligés de recommencer le tardif apprentissage des métiers manuels, et destinés à faire de médiocres ouvriers: D'ail leurs, les établissements de l'Etait qui reçoivent les jeunes détenus, à défaut d'établissements privés, avaient, avant 1850, une organisation à la fois agricole et industrielle, qui, constituée au prix de grandes dépenses, produit aujourd'hui des résultats d'une sérieuse utilité. Il eût été imprudent de détruire ce qu'on avait édifié, avant d'être pourvu des moyens de le remplacer d'une manière satisfaisante. Cependant, tout en maintenant dans ces maisons l'enseignement industriel, on s'applique à y développer l'apprentissage du travail rural, et cette exception aux principes posés par la loi de 1850 se renfermera dans les justes limites fixées par le règlement soumis aux délibérations du conseil d'Etat. Le nombre des jeunes détenus industriels, qui au 31 décembre 1852, était de 45 p. 0:0, devra décroître chaque jour par l'extension donnée à l'agriculture dans les établissements publics.

Quant aux jeunes filles, elles sont, pour la plupart, employées aux travaux de leur sexe, et, dans quelques refuges, aux travaux de la ferme. L'administration encourage ce dernier genre d'éducation. Déjà plusieurs maisons religieuses ont acquis des dépendances où l'on apprend aux jeunes filles à tenir un ménage agricole.

L'état no. 1 de la statistique des jeunes détenus constate que le nombre des entrées, dans le cours de l'année 1852, a été de 3,648, et celui des libérés de 1,647. Il convient d'ajouter à ce nombre 20 condamnés graciés, et d'en distraire 505 enfants détenus par correction paternelle, qui n'ont fait que passer dans ces établissements;

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restent donc 1,162 libérés, c'est-à-dire 18 p. 0:0 de la population moyenne, proportion qui porte à plus de cinq ans la durée moyenne de la détention. Ce terme devra augmenter, et l'extension de cette limite est désirable. La détention des enfants a pour but principal l'éducation morale, religieuse et professionnelle; et ce bienfait, administré dans des conditions répressives qui impliquent de fâcheux antécédents, et souvent des natures déjà perverties, ne peut produire ses effets qu'avec l'aide du temps. Il est à souhaiter, sous ce rapport, et surtout en vue de l'âge auquel arrive la libération, que l'enfant soit maintenu dans les établissements jusqu'à vingt ans accomplis. Déjà plusieurs tribunaux ont adopté cette limite dans la plupart des cas, et cette jurisprudence tend à se généraliser. Le developpe ment moral et physique est tardif chez ces enfants, dont la naissance et le premier âge ont bien souvent subi les influences du vice ou de la misère. Afin de compléter l'apprentissage des garçons et dans l'intéret de leur placement, il faudrait ne les livrer à l'agriculture, aux professions industrielles ou au service militaire qu'après leur vingtième année. Des considérations de moralité rendraient plus nécessaire encore l'application de cette mesure à l'autre sexe.

Sur les 6,443 enfants existant dans les établissements au 31 dé cembre 1852, 3,388 appartenaient à la population des villes, 3,055 à celle des campagnes.

On comptait 871 enfants naturels, 93 enfants trouvés, 121 élèves des hospices, et 2,178 enfants orphelins de père et de mère ou de l'un

d'eux.

Le département de la Seine a fourni 786 enfants, celui du Rhône 352, la Seine-Inférieure, le Bas-Rhin et le Nord, chacun plus de 200. Quinze départements, La Gironde, Eure-et-Loire, le Pas-deCalais, Seine-et-Marne, les Bouches-du-Rhône, la Meurthe, la Moselle, la Loire-Inférieure, le Haut-Rhin, le Loiret, le Gard, l'Aisne, l'Herault, l'Oise, la Marne, en ont eu plus de 100. Six départements en comptent moins de 10; ce sont, l'Aude, la Lozère, la HauteLoire, Tarn-et-Garonne, les Hautes et Basses-Alpes.

Sur ce nombre d'enfants répartis en trois âges:

685 avaient de 7 à 11 ans,

4,823

935

de 11 à 17 ans,

de 17 à 21 ans.

A l'exception de 92 protestants, 17 israélites et 18 mahometans, tous appartenaient au culte catholique.

Avant leur détention:

1,417 appartenaient aux professions industrielles ;

565 à l'agriculture;

4,461 étaient sans profession.

Depuis la détention:

2,797 faisaient leur apprentissage agricole,

et 3,443 parmi lesquels 1,022 jeunes filles, étaient occupés aux travaux d'industrie.

Considérés sous le rapport pénal :

6,163 appartenaient à la catégorie des acquittés (art. 66 du code

pénal);

197 seulement, à celle des condamnés (art. 67 et 69).

81 étaient détenus par correction paternelle.

Dans les causes de jugements, les attentats contre les personnes répresentent 10 p. 0:0; les vols simples, soustractions, escroqueries, 55 p. 0:0; le vagabondage et la mendicité, 35 p. 0:0.

On doit faire figurer en première ligne, comme constatant les difficultés et les résistances que rencontre l'éducation correctionnelle,

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