The Laws of the United States of AmericaR.C. Weightman, 1801 - 337 σελίδες |
Αναζήτηση στο βιβλίο
Αποτελέσματα 1 - 5 από τα 33.
Σελίδα 321
... l'Amerique , et leurs citoyens , d'autre part , fans exception de perfonnes ou de lieux . ARTICLE II . Les fujets de fa Majesté le Roi de Pruffe pour- ront frequenter toutes les côtes et les pays des Etats Unis de l'Amerique , y réfider ...
... l'Amerique , et leurs citoyens , d'autre part , fans exception de perfonnes ou de lieux . ARTICLE II . Les fujets de fa Majesté le Roi de Pruffe pour- ront frequenter toutes les côtes et les pays des Etats Unis de l'Amerique , y réfider ...
Σελίδα 323
... autre , dans toutes les parties des domaines de l'autre , ou il fera permis à tout les fujets et citoyens de l'autre nation de les acheter librement , comme auffi d'y charger les productions , manufactures et marchandifes de l'autre ...
... autre , dans toutes les parties des domaines de l'autre , ou il fera permis à tout les fujets et citoyens de l'autre nation de les acheter librement , comme auffi d'y charger les productions , manufactures et marchandifes de l'autre ...
Σελίδα 325
... l'autre . Mais fi l'une des parties con- tractantes permet à quelque autre nation d'im- porter ou d'exporter ces mêmes marchandifes , les citoyens ou fujets de l'autre partie contractante jouïront tout auffitôt d'une liberté pareille ...
... l'autre . Mais fi l'une des parties con- tractantes permet à quelque autre nation d'im- porter ou d'exporter ces mêmes marchandifes , les citoyens ou fujets de l'autre partie contractante jouïront tout auffitôt d'une liberté pareille ...
Σελίδα 327
... l'autre , et fe trouvant dans l'étendue de fa jurisdiction par mer ou par terre , et elle employera tous fes efforts pour recouvrer , et faire reftituer aux propriétaires légitimes , les vaiffeaux et effets , qui leur auront été enlevés ...
... l'autre , et fe trouvant dans l'étendue de fa jurisdiction par mer ou par terre , et elle employera tous fes efforts pour recouvrer , et faire reftituer aux propriétaires légitimes , les vaiffeaux et effets , qui leur auront été enlevés ...
Σελίδα 329
... L'An- cien et barbare droit de naufrage fera entiérement aboli à l'égard des fujets ou citoyens des deux parties contractantes . ARTICLE X. Les citoyens ou fujets de l'une des parties con tractantes auront , dans les etats de l'autre ...
... L'An- cien et barbare droit de naufrage fera entiérement aboli à l'égard des fujets ou citoyens des deux parties contractantes . ARTICLE X. Les citoyens ou fujets de l'une des parties con tractantes auront , dans les etats de l'autre ...
Άλλες εκδόσεις - Προβολή όλων
Συχνά εμφανιζόμενοι όροι και φράσεις
affembled aforesaid allowed America appointed appropriated ARTICLE authorised autre battalion cafe cents certificate chap circuit court citizens citoyens claims clerks collector commanding officer commiffioners compensation Congress assembled court of enquiry debtor diftrict diftrict court district duties eſtabliſhed été être expenses faid faid court fame fera feront fervice feven fhall ftate fubjects fuch fuits fujets further enacted granted guerre hereby holden Houfe Houſe House of Representatives hundred dollars JAMES HILLHOUSE JEFFERSON JOHN ADAMS John Cleves Symmes judge l'autre l'une legionary court MACON militia Mississippi territory monies NATH nation navire navy non-commissioned officer oath Ohio Penalty person port pourront President purpoſe qu'ils receive Regiſter respective river Secretary Senate Senate and House Seneca nation ſhall ship or vessel Smith's Point Speaker Specific ap ſtate surveyor territory THEODORE SEDGWICK thereof thouſand thousand dollars thousand eight hundred tion township tract treasury treaty United vaiffeaux veffels writs