| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 σελίδες
...vols ou de pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un... | |
| 1829 - 1512 σελίδες
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 σελίδες
...cinq du code pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 σελίδες
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
| 1826 - 122 σελίδες
...frauduku•e, la peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
| 1863 - 392 σελίδες
...ou de détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,... | |
| 1830 - 772 σελίδες
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 σελίδες
...également parveuu à son but sans les employer. ( Arrêt de la C de Bruxelles, do t6 mars i8«5 . r^: Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses , pour persuader l'existence de faunes entreprises, etc. Il faut bien saisir... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 σελίδες
....;. : ' • • • « •• » i -A. .»:.•> • .,-..:. .. ESCROQUERIE. — Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 σελίδες
...d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. tuteurs , curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
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