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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ... - Σελίδα 71
των Verein für Socialpolitik - 1873 - 228 σελίδες
Πλήρης προβολή - Σχετικά με αυτό το βιβλίο

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 σελίδες
...vols ou de pillages exécutés avec violence ». ( C. p. , articles 3119 et 322.) ESCROQUERIE. I. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant de:manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 σελίδες
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405 . Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres fraudu~ leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...

Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 σελίδες
...cinq du code pénal , dont il a été donné lecture par le président , lequel est ainsi conçu : « Quiconque, soit » en faisant usage de faux noms ou de fausses » qualités , soit en employant des manœu» vres frauduleuses ppur persuader l'exis» ^nce de fausses entreprises , d'un pouvoir >» ou...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Τόμος 4

Saint-Edme - 1824 - 536 σελίδες
...l'argent ou autre chose, par ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...

Code pénal d'Haiti

1826 - 122 σελίδες
...frauduku•e, la peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 σελίδες
...ou de détournement do ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue**. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 σελίδες
...sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 σελίδες
...également parveuu à son but sans les employer. ( Arrêt de la C de Bruxelles, do t6 mars i8«5 . r^: Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses , pour persuader l'existence de faunes entreprises, etc. Il faut bien saisir...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Τόμος 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 σελίδες
....;. : ' • • • « •• » i -A. .»:.•> • .,-..:. .. ESCROQUERIE. — Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 σελίδες
...d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. tuteurs , curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...




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