Quebec practice reports, Τόμος 4

Εξώφυλλο
J. Lovell, 1902
 

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Σελίδα 318 - La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Σελίδα 307 - L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ; 16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
Σελίδα 216 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Σελίδα 40 - La partie qui succombe doit supporter les dépens, à moins que, pour des causes spéciales, le tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en ordonne autrement.— CPC,478L§ 1, amende.
Σελίδα 208 - L'obligation de délivrer les immeubles es-t remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment , ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Σελίδα 9 - Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où elle est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont se peuvent prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel.
Σελίδα 9 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation ou l'assistance de son mari, quand même elle serait non commune ou marchande publique. Celle qui est séparée de biens ne le peut faire non plus si ce n'est dans les cas où il s'agit de simple adminislration.
Σελίδα 210 - CN, 1135. 1O25. [Le contrat d'aliénation d'une chose certaine et déterminée rend l'acquéreur propriétaire de la chose par le seul consentement des parties, quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu.
Σελίδα 189 - La Cour ayant entendu les parties par leurs •avocats sur la requête du défendeur à elle référée, pour appel d'un jugement rendu par l'Honorable M.
Σελίδα 289 - ... La cour supérieure connaît en première instance, par voie d'évocation, de toute action ou poursuite portée devant la cour de circuit, et se rapportant à: 1. Un honoraire d'office; 2. Un droit, rente, revenu ou somme d'argent payable à Sa Majesté; 3. Un titre à des terres ou héritages; 4. Des rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter des droits futurs.

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