Quebec practice reports, Τόμος 4J. Lovell, 1902 |
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Αποτελέσματα 1 - 5 από τα 91.
Σελίδα 1
... : Attendu que l'opposant , par son opposition afin d'annuler , de- mande que la saisie faite en cette cause , soit annulée pour entr'autres raisons les suivantes : qu'il a contracté mariage avec la FRANK THIBAUDEAU & JOSEPH M. DÉSILETS 1.
... : Attendu que l'opposant , par son opposition afin d'annuler , de- mande que la saisie faite en cette cause , soit annulée pour entr'autres raisons les suivantes : qu'il a contracté mariage avec la FRANK THIBAUDEAU & JOSEPH M. DÉSILETS 1.
Σελίδα 2
... saisie a été faite , a été rendu contre la défenderesse seule et est une condamnation pécuniaire encourue par la dite défenderesse , pour délit , et ne peut être exécuté sur les biens de la communauté dont le dit opposant est le chef ...
... saisie a été faite , a été rendu contre la défenderesse seule et est une condamnation pécuniaire encourue par la dite défenderesse , pour délit , et ne peut être exécuté sur les biens de la communauté dont le dit opposant est le chef ...
Σελίδα 4
... saisie sont irréguliers et nuls en ce qu'il y est assumé , sans raison , que la défenderesse est commune en biens avec son mari . 2. L'appelant n'a pas autorisé son épouse à contester l'action principale et n'a pas été assigné dans la ...
... saisie sont irréguliers et nuls en ce qu'il y est assumé , sans raison , que la défenderesse est commune en biens avec son mari . 2. L'appelant n'a pas autorisé son épouse à contester l'action principale et n'a pas été assigné dans la ...
Σελίδα 7
... saisie pratiquée à l'instance des intimés est nulle : - 1. Parce que le jugement lui - même , base de l'exécution , est nul et de nul effet , vu que la défenderesse n'a jamais été autorisée par son mari à ester en justice dans l ...
... saisie pratiquée à l'instance des intimés est nulle : - 1. Parce que le jugement lui - même , base de l'exécution , est nul et de nul effet , vu que la défenderesse n'a jamais été autorisée par son mari à ester en justice dans l ...
Σελίδα 17
... saisie , disant que cette saisie est illégale parce que les biens meubles du débiteur n'avaient pas été discutés avant la saisie ( Art . 614 C. P. ) , et parce que le deman- deur ne pouvait saisir les biens que son débiteur avait ainsi ...
... saisie , disant que cette saisie est illégale parce que les biens meubles du débiteur n'avaient pas été discutés avant la saisie ( Art . 614 C. P. ) , et parce que le deman- deur ne pouvait saisir les biens que son débiteur avait ainsi ...
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acte affidavit allégations allégués amendement amount appel ARTHABASKAVILLE articles Attendu attorneys for defendant attorneys for plaintiff autorisée avocats du défendeur avocats du demandeur breach of contract bref C. P. JUGÉ cause cité de Montréal claim Club Code Cold Storage company Considérant Considering contestation contrat Coram DAVIDSON Coram LANGELIER Coram MATHIEU costs COUR SUPÉRIEURE MONTRÉAL COUR SUPÉRIEURE No créan créancier CURIAM damages days débiteur déclaration defendant's défenderesse défense demande demanderesse désistement deur district Doth ès-qual ester exception fact femme frais granted Gustave Prévost HELD immeubles inscription in law judgment jury l'action l'article l'huissier l'intimé liquidator made mandeur mari McGibbon members motion du défendeur Ontario opposition PAGNUELO paragraphe payer péremption pétition d'élection pétitionnaire plaidoyer plea présente procédure proceedings procureur property protonotaire province Québec réclame rendered requérant requête respondent right saisie saisie-arrêt same seizure serment d'allégeance signifiée somme statut SUPERIOR COURT thereof tiers-saisi time tion trial vote writ
Δημοφιλή αποσπάσματα
Σελίδα 318 - La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Σελίδα 307 - L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ; 16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province.
Σελίδα 216 - La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Σελίδα 40 - La partie qui succombe doit supporter les dépens, à moins que, pour des causes spéciales, le tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en ordonne autrement.— CPC,478L§ 1, amende.
Σελίδα 208 - L'obligation de délivrer les immeubles es-t remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment , ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Σελίδα 9 - Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas où elle est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont se peuvent prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel.
Σελίδα 9 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation ou l'assistance de son mari, quand même elle serait non commune ou marchande publique. Celle qui est séparée de biens ne le peut faire non plus si ce n'est dans les cas où il s'agit de simple adminislration.
Σελίδα 210 - CN, 1135. 1O25. [Le contrat d'aliénation d'une chose certaine et déterminée rend l'acquéreur propriétaire de la chose par le seul consentement des parties, quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu.
Σελίδα 189 - La Cour ayant entendu les parties par leurs •avocats sur la requête du défendeur à elle référée, pour appel d'un jugement rendu par l'Honorable M.
Σελίδα 289 - ... La cour supérieure connaît en première instance, par voie d'évocation, de toute action ou poursuite portée devant la cour de circuit, et se rapportant à: 1. Un honoraire d'office; 2. Un droit, rente, revenu ou somme d'argent payable à Sa Majesté; 3. Un titre à des terres ou héritages; 4. Des rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter des droits futurs.