...4, lit. 10, 4, /)« oWio. # action. Domat, loc. cit. CN 1135. 1O25. [Le contrat d'aliénation d'uno chose certaine •et déterminée rend l'acquéreur...quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu. La règle qui précède est sujette aux dispositions spéciales contenues en ce code, concernant la cession...

...raj.jur.— Cod., lib. 4, tit. 10, 4, Dr oUig. et action. — Domat, loc. cit. — CN, 1135. 1O25. [Le contrat d'aliénation d'une chose certaine et...quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu. La règle qui précède est sujette aux dispositions spéciales contenues en ce code, concernant la cession...

...reg. jur.— Cod., lib. 4, üt 10, 4, De оЫй/. et action.— Donmt, loi-, cit.— CN, 1135. 1O25. [Le contrat d'aliénation d'une chose certaine et...déterminée rend l'acquéreur propriétaire de la chose i ar le seul consentement des parties, quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu. La règle qui...

...en passer la propriété incommutable. Le code civil, au titre des obligations, article 1025, dit : "Le " contrat d'aliénation d'une chose certaine et...seul consentement " des parties, quoique la tradition n'en ait pas lieu." Cette règle est, quant aux immeubles, modifiée par l'article 1027 qui, après...

...détruisent par un consentement contraire au premier. (ULPIEN). Voy. .Domaf, cité sur art. 1022. 1025. [Le contrat d'aliénation d'une chose certaine et...quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu. La règle qui précède est sujette aux dispositions spéciales contenues en ce code concernant la cession...

...semble, constitue le concert frauduleux dont parlent tous les auteur». Par l'art. 1025 du Code Civil, le contrat d'aliénation d'une chose certaine et déterminée,...parties, quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu ; et, par l'art. 1027, cette règle s'applique aussi bien aux tiers qu'aux parties contrac tantes,...

...nombre moindre au même prix. — Battis vs Anderson, 14 QLR, 181. [Le contrat d'aliénation «l'une chose certaine et déterminée rend l'acquéreur propriétaire...quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu. La règle qui précède est sujette aux dispositions spéciales contenues en ce code, concernant la cession...

...présente d ordinaire> dane un cae de vente on de bail. I L'article 1025, code civ., décrête que " le contrat d'aliénation d'une chose certaine et déterminée...des parties quoique la tradition actuelle n'en ait pus lieu. " Et l'article 1472 définit la voutu " un contrat par lequel une personne donne a une autre...

...certaine et déter" minée rend l'acquéreur propriétaire de la chose par le seul " consentement dos parties, quoique la tradition actuelle n'en " ait...La conservation et le risque de la chose avant sa livrai" son sont sujets aux règles générales contenues dans les " chapitres de ce titre. ' De l'effet...

...qui en découlent, d'après sa nature, et suivant l'équité, l'usage ou la loi. — N. 1135. 1025. [Le contrat d'aliénation d'une chose certaine et...quoique la tradition actuelle n'en ait pas lieu. La règle qui précède est sujette aux dispositions spéciales contenues en ce code concernant la cession...