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" La partie qui succombe doit supporter les dépens, à moins que, pour des causes spéciales, le tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en ordonne autrement.— CPC,478L§ 1, amende. "
Quebec practice reports - Σελίδα 40
των Charles Ed Gobeil - 1902
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Code of Civil Procedure of the Province of Quebec: Text French and English ...

Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - 1903 - 846 σελίδες
...l'état dans lequel elle était avant le jugement.— CPC, 93, amendé; 477. CHAPITRE XXV. DÉPENS. 549. La partie qui succombe doit supporter les dépens,...mitigé, ne les compense ou n'en ordonne autrement.— CPC,478L§ 1, amende. <$*И>. Dans les actions en recouvrement de dommages pour torts personnels, si...

Code de procédure civile de la province de Québec

Québec (Province) - 1910 - 450 σελίδες
...était avant le jugement. CHAPITRE XXV. 549. La partie qui succombe doit supporter les dépens, il moins que, pour des causes spéciales, le tribunal...mitigé, ne les compense ou n'en ordonne autrement. SRQ de 1909. (DES FRAIS DANS LES CAUSES DE LA COURONNE EN MATIERE CIVILE.) 7542. Dans toute poursuite...

Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Τόμος 2

Québec (Province). Superior Court - 1914 - 632 σελίδες
...qu'une erreur cléricale et que l'article 546 suscité supplique au ois actuel. En thèse générale, la partie qui succombe doit supporter les dépens...le Tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en dispose autrement, (art549, C. proc.) et je crois pouvoir ajouter, sans crainte de contradiction, que...

Revue légale, Τόμος 21

1915 - 610 σελίδες
...Railway Co. v. Gareau, 13 BR, 12; — Diitigan T. Martin, 23 BR, 402. sont les plus impératives : " La partie qui succombe doit supporter les dépens,...le tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en or. donne autrement." Le devoir impérieux du juge est donc de condamner aux dépens la partie qui...

Revue légale, Τόμος 27

1921 - 592 σελίδες
...à des frais, suivant l'art. 549 du C. proc., qui dit que: "\& partie iqui succombe doit suppor" ter les dépens, à moins que, pour des causes spéciales...le tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en or "donne autrement"; que l'avocat, au contraire, n'ac quiert de droit à ses frais que lorsque le...

Revue légale, Τόμος 27

1921 - 590 σελίδες
...à des frais, suivant l'art. 549 du C. proc., qui dit que: "La partie iqui succombe doit suppor" ter les dépens, à moins que, pour des causes spéciales,..."le tribunal ne les mitigé, ne les compense ou n'en or" donne autrement"; que l'avocat, au contraire, n'acquiert de droit à ses' frais que lorsque le...




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