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toyens d'une des parties contractantes ne pourront importér ni exporter les marchandises prohibées par l'autre. Mais si l'une des parties contractantes permet à quelque autre nation d'importer ou d'exporter ces mêmes marchandises, les citoyens ou sujets de l'autre partie contractante jouiront tout aussitôt d'une liberté pareille.

ARTICLE V. Les marchands, commandans de vaisseaux et autres-lujets ou citoyens de chacune des deux nationis, ne seront pas forcés dans les ports ou dans la jurifdiction de l'autre, de decharger aucunes förtés des marchandises dans d'autres vaisseaux, ni de les recevoir à bord de leurs propres navires, ni d'attendre leur chargement, plus longtems qu'il ne leur plaira.

Pi 10 Pour eviter que les vaisseaux de l'une des deux parties contractantes me foyent inutilement molėítés, ou détenus, dans les ports ou sous l'a jurisdiction de l'autre, il a été convenu, que la visite des marchandises, ordonnée' pår les loix, fe fera avant qu'elles ne soyent chargées sur le navire, et qu'ēnsuite elles ne feront plus assujetties à aucune visite. Et en generał il ne fé fera point de recherche a bord du vaisseau, à moins qu'on n'y ait chargé clandestinement et illegalement des marchandises prohibées. Dans ce cas celui

par l'ordre duquel elles ont été portées à bord, ou celui qui les y a portées sans ordres, fera soumis aux loix du pays où il se trouve, sans que le reste de l'equipage soit molesté, ni les autres marchandifes ou le vaisseau saisis ou detenus par cette faison.

ARTICLE VI.

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ARTICLE VII.

Chacune des deux parties contractanteştâchera, par tous les moyens qui seront en son pouvoir, de

party.

Protection of other effects, belonging to the citizens or subin the jurif- je. :s of the other, which shall be within the ex. di&tion of eact. tent of their jurisdiction by sea or by land; and

shall use all their efforts to recover, and cause to be restored to the right owners, their vessels and ef. fects, which shall be taken from them within the extent of their faid jurisdiction.

ARTICLE VIII.

Veftels coming on the coast

The vessels of the subjects or citizens of either or entering a party, coming on any coast, belonging to the post without other but not willing to enter into port, or who break bulk. entering into port are not willing to unload their

cargoes or break bulk, shall have liberty to depart, and to pursue their voyage, without molestation, and without being abliged to render account of their cargo, or to pay any duties, charges or fees whatsoever, except thofe established for vefsels entered into port, and appropriated to the maintenance of the port itself, or of other establishments for the safety and convenience of navigators, which duties, charges, and fees, shall be the same, and shall be paid on the same footing, as in the case of subjects or citizens of the country, where they are established.

ARTICLE IX.

Shipwrecks

When any vessel of either party shall be wrecked, foundered, or otherwise damaged on the coasts or within the dominions of the other, their respective citizens or subjects shall receive, as well for themselves as for their vessels and effects, the fame asfi{tance, which would be due to the inhatants of the country where the damage happens, and shall pay the same charges and dues only as the said inhabitants would be subject to pay in a

protéger, et de défendre tous les vaisseaux, er autres effets appartenants aux citoyens ou sujets de l'autre, et se trouvant dans l'étendue de fa jurisdiction par mer ou par terre, et elleemployera tous ses efforts pour recouvrir, et faire reftituer aux propriétaires légitimes, les vaisseaux et effets, qui leur auront été enlevés dans l'étendue de fa dite jurisdi&ion.

ARTICLE VIII.

Les vaisseaux des sujets ou citoyens d'une des deux parties contra&tantes, arrivant sur une côte appartenant à l'autre, mais n'ayant pas dessein d'entrer au port, ou, qui, en y entrant, ne voudroient pas décharger leurs cargaisons, ou rompre leur charge, aurons la liberté de repartir, et de poursuivre leur route fans empêchement, et sans ètre obligés de rendre compte de leur cargaisons, ni de payer aucuns impots, charges, ou droits quelconques, excepté ceux établis sur les vaisseaux une fois entrés dans le port, et destinés a l'entretien du port méme, ou à d'autres établissements, qui ont pour bût la sureté et la commodité des na. vigateurs ; lesquels droits, charges et impôts seront les mêmes, et se payeront sur le même pied qu'ils sont acquittés par les sujets ou citoyens de l'etat ou ils font établis.

ARTICLE IX.

Au cas que quelque vaisseau appartenant à l'une des deux parties contractantes auroit fait naufrage, échoué ou fouffert quelque autre dommage, sur les côtes ou sous la domination de l'autre, les sujets ou citoyens respectifs recevront tant pour eux, que pour leurs vaisseaux et effets, la měme assistance, qui auroit été fournie aux habitants du pays ou l'accident arrive, et ils paye

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( 328 ) like case', and if the operations of repair thali re. quire that the whole or any part of the cargo be unladed, they fhäll pay no duties, charges or fees on the part, which they shall relade and carry away. The ancient and barbourous right to wrecks of the sea shall be entirely abolished with respect to the subjects or citizens of the two con. tracting parties.

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ARTICLE X.

The citizens or subjects of each party shall have Alienation of power to dispose of their personal goods within personal eftple. the jurisdi&tion of the other, by testament, dona

tion, or otherwise, and their representatives, being subjects or citizens of the other party; shall succeed to the said personal goods, whether by testament or ab inteftato, and may take poffeffion thereof, either by themselves, or by others’acting for them, and dispofe of the fame at their will, paying such dues only as the inhabitants of the country, wherein the said goods are, shall be subject to pay in like cases. And in case of the ab: fence of the representative, such care fhall be taken of the faid goods, as would be taken of the goods of a native in like case, until the lawful owner may take measures for receiving them And if question should arise among several claim:

ants, to which of them the said goods belong, within the dio- the same shall be decided finally by the laws and party falling judges of the land, wherein the said goods are: ypon the sub. And where, on the death of any person, holding

real estate, within the territories of the one party, such real estate would, by the laws of the land, defcend on a citizen or subject of the other, were he not disqualified by, alienage, such subject shall be allowed a reasonable time to sell the same, and to withdraw the proceeds - without moleltation,

Raal ertate

jse of the ozber.

tont seulement les mêmes charges et droits aux quels les dits habitans auroient été assujettis en cas pareil. Et fi la reparation du vaisseaux exigeoit que la cargaison fut déchargée en tout ou en partie, ils ne payeront aucun impôt, charge, ou droit, de ce qui sera rembarqué et emportá. L'Ancien et barbare droit de naufrage sera entiérement aboli à l'égard des sujets ou citoyens des deux parties contractantes.

ARTICLE X. Les citoyens ou sujets de l'une des parties còfitractantes auront, dans les etats de l'autre, la liberté de disposer de leurs biens personnels, foit par testament, donation, ou autrement, et leurs héri. tiers, ètant sujets ou citoyens de l'autre partis contractante, succéderont à leurs biens, foit en vertù d'un testament, ou ab intestat, et ils pour. ront en prendre poffeffion, foit en personne, foit par d'autres agissant en leur place, et en difpofer à leur volonté, et ne payant d'autres droits, que ceux auxqels les habitants du pays, où la fucceffion est devenû vacante, font assujettis eni pareille occurrence. Et en cas d'absence des héritiers, on prendra provisoirement des biens qui leur sont échûs les mêmes soins, qu'on auroit pris en pareille occasion des biens des natifs du pays, jufqu'à ce que le proprietaire legitime ait agrée des arrangemens pour recueillir l'heritage. S'il s'eleve des contestations entre differens pretendans ayant droit à la fucceffion. elles seront décidées en dernier reffort felon les loix et par les juges du pays ou la succession eft vacante. Et si par la mort de quelque personne, possèdant des biens fonds sur le territoire de l'une des parties contractartez, cez biens fonds venoient à pailer, felon les loix du pays, à un cicoyen ou sujet de l'autre partie; celuici, fi, par sa qualité d'étranger, il est inhabile ds les poffeder, obtiendra un délai convenable

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