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toyens d'une des parties contractantes ne pourront importér ni exporter les marchandises pro. hibées par l'autre. Mais si l'une des parties contractantes permet à quelque autre nation d'importer ou d'exporter ces mêmes marchandises, les citoyens ou sujets de l'autre partie contractante jouiront tout aussitôt d'une liberté pareille.

ARTICLE V. Les marchands, commandans de vaisseaux et autres sujets ou citoyens de chacune des deux na. tionis, ne feront pas forcés dans les ports ou dans la jurifdiction de l'autre, de decharger aucunes förtes des marchandises dans d'autres vaisseaux, ni de les recevoir à bord de leurs propres navires, ni d'attendre leur chargement, plus longtems qu'il ne leur plaira. ! . :Dai

ARTICLE VI. io ; Pour eviter que les vaisseaux de l'une des deux parties contractantės ne soyent inutilement molėltés, ou détenus, dans les ports ou sous la jurisdiction de l'autre, il a été convenu,quela visite des marchandises, ordonnée par les lois, se fera avant qu'elles ne soyent chargées sur le navire, et qu'ēnsuite elles ne feront plus assujetties à aucune visite. Et en general il ne fé fera point de recherche a bord du vaisseau, à moins qu'on n'y ait chargé clandestinement et illegalement des marchandises prohibées. Dans ce cas celui par l'ordre duquel elles ont été portées à bord, ou celui qui les y a portées sans ordres, fera soumis aux loix du pays où il se trouve, sans que le reste de l'equipage soit molesté, ni les autres marchandises ou le vaisseau faisis ou detenus par cette raison.

ARTICLE VII. Chacune des deux parties contractanteştâchera, par tous les moyens qui seront en son pouvoir, de

Protection of other effects, belonging to the citizens or sub. property with. in the jurila je. :s of the other, which shall be within the exdi&tion of eact. tent of their jurisdiction by sea or by land; and party.

shall use all their efforts to recover and cause tobe restored to the right owners, their vessels and ef. fects, which shall be taken from them within the extent of their said jurisdiction.

ARTICLE VIII.

break bulk.

cargoes

to purlue, heing abl

Vessels com The vessels of the subjects or citizens of either ing on the coatt or entering a party, coming on any coast, belonging to the port. without other but not willing to enter into port, or who withing to

entering into port are not willing to unload their cargoes or break bulk, shall have liberty to depart, and to pursue their voyage, without molestation, and without being obliged to render account of their cargo, or to pay any duties, charges or fees whatsoever, except thofe establish. ed for vessels entered into port, and appropriated to the maintenance of the port itself, or of other establishments for the safety and convenience of navigators, which duties, charges, and fees, shall be the same, and shall be paid on the same footing, as in the case of subjects or citizens of the country, where they are established.

ARTICLE IX.

Shipwrecko

When any vessel of either party shall be wreck.' ed, foundered, or otherwise damaged on the coafts or within the dominions of the other, their respective citizens or subjects shall receive, as well for themselves as for their vessels and effects, the fame affistance, which would be due to the inhatants of the country where the damage happens, and shall pay the same charges and dues only as the said inhabitants would be subject to pay in a

protéger, et de défendre tous les vaisseaux, er autres effets appartenants aux citoyens ou sujets de l'autre, et se trouvant dans l'étendue de la jurisdiction par mer ou par terre, et elleemployera tous ses efforts pour recouvrir, et faire restituer aux propriétaires légitinxs, les vaisseaux et effets, qui leur auront été enlevés dans l'étendue de fa dite jurisdiction.

ARTICLE VIII.

Les vaisseaux des sujets ou citoyens d'une des deux parties contractantes, arrivant sur une côte appartenant à l'autre, mais n'ayant pas dessein d'entrer au port, ou, qui, en y entrant, ne voudroient pas décharger leurs cargaisons, ou rompre leur charge, aurons la liberté de repartir, et de poursuivre leur route fans empêchement, et fans ètre obligés de rendre compte de leur cargaisons, ni de payer aucuns impots, charges, ou droits quelconques, excepté ceux établis sur les vaifleaux une fois entrés dans le port, et destinés a l'entretien du port méme, ou à d'autres établissements, qui ont pour bût la sureté et la commodité des na. vigateurs ; lesquels droits, charges et impôts leront les mêmes, et se payeront sur le même pied qu'ils sont acquittés par les sujets ou citoyens de l'etat ou ils font établis.

ARTICLE IX.

Au cas que quelque vaisseau appartenant à l'une des deux parties contractantes auroit fait naufrage, échoué ou souffert quelque autre dommage, sur les côtes ou sous la domination de l'autre, les sujets ou citoyens respectifs recevront tant pour eux, que pour leurs vaisseaux et effêts, la měme assistance, qui auroit été fournie aux habitants du pays ou l'accident arrive, et ils paye.

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like case; and if the operationis of repair shall te. quire that the whole or any part of the cargo be unladed, they fhäll pay no duties, charges or fees on the part, which they shall relade and carry away. The ancient and barbourous right to wrecks of the sea shall be entirely abolished with respect to the subjects or citizens of the two con. tracting parties.

om iurisdiction herwise, and of the oths, whetherion

teftamen either by those of th

ARTICLE X.
The citizens or subjects of each party shall have
Alienation of power to dispose of their personal goods within
beltple, the jurisdiâion of the other, by testament, dona-

tion, or otherwise, and their representatives,
being subjects or citizens of the other party; fhall
succeed to the said personal goods, whether by
testament or ab inteftato, and may take poffeffion
'thereof, either by themselves, or by others’acting
for them, and dispofe of the same at their will,
paying such dues only as the inhabitants of the
country, wherein the said goods are, shall be fub
jest to pay in like cases. And in case of the abi
fence of the representative, such care fhall be
taken of the said goods, as would be taken of the
goods of a native in like case, until the lawful
owner may take measures for receiving them
And if question should arise among several claims

ants, to which of them the said goods belong, Real estate within the do- the same shall be decided finally by the laws and

judges of the land, wherein the said goods are: party falling juu ypon the sus. And where, on the death of any person, holding jse of the ber.

real estate, within the territories of the one party, such real estate would, by the laws of the land, descend on a citizen or subject of the other, were hę not disqualified by alienage, such subject shall be allowed a reasonable time to sell the same, and to withdraw the proceeds, - without molestation,

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minions of ons

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font seulement les mêmes charges et droits aušquels les dits habitans auroient été assujettis en cas pareil. Et fi la reparation du vaisseaux exigeoit que la cargaison fut déchargée en tout ou en partie, ils ne payeront aucun impôt, charge, ou droit, de ce qui sera rembarqué et emporté. L'Ancien et barbare droit de naufrage sera entiérement aboli à l'égard des sujets ou citoyens des deux parties contractantes.

ARTICLE X. Les citoyens ou sujets de l'une des parties còfi: tractantes auront, dans les etats de l'autre, la liberté de disposer de leurs biens personnels, soit par testament, donation, ou autrement, et leurs héritiers, ètant sujets ou citoyens de l'autre partie contractante, succéderont à leurs biens, soit en vertù d'un testament, ou ab intestat, et ils pour: ront en prendre possession, foit en personne, foit par d'autres âgissant en leur place, et en difpofer à leur volonté, et ne payant d'autres droits, que ceux auxqels les habitants du pays, où la succes. sion est devenû vacante, font assujettis en pareille occurrence. Et en cas d'absence des héritiers, on prendra provisoirement des biens qui leur sont échûs les mêmes soins, qu'on auroit pris en pareille occasion des biens des natifs du pays, juf-. qu'à ce que le proprietaire legitime ait agrée des arrangemenis pour recueillir l'héritage. S'il s'eleve des contestations entre differens pretendans ayant droit à la succession, elles seront décidées en dernier ressort selon les loix et par les juges du pays oú la succession est vacante. Et fi par la mort de quelque personne, possèdant des biens fonds sur le territoire de l'une des parties contractartez, ces biens fonds vencient à pailer, selon les loix du pays, à un citoyen ou sujet de l'autre partie; cejuici, fi, par la qualité d'étranger, il est inhabile de les pofleder, obtiendra un délai convenable

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