Letters by Historicus on Some Questions of International Law: Reprinted from 'The Times' with Considerable AdditionsMacmillan and Company, 1863 - 212 σελίδες |
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Αποτελέσματα 1 - 5 από τα 11.
Σελίδα 58
... traité , déguisé sous un faux nom , se faisait sous les yeux des autorités et des croiseurs , au moyen de procédés dont l'atrocité laissait bien loin derrière elle les plus grandes cruautés des négriers . Les Anglais ont renoncé à ce ...
... traité , déguisé sous un faux nom , se faisait sous les yeux des autorités et des croiseurs , au moyen de procédés dont l'atrocité laissait bien loin derrière elle les plus grandes cruautés des négriers . Les Anglais ont renoncé à ce ...
Σελίδα 59
... traité , et déjà les stipulations dont nous nous occupons ont été , en plein parlement , déclarées inexécutables ; des hommes d'état ont affirmé que les dispositions de cet acte portaient un coup mortel à la puissance maritime anglaise ...
... traité , et déjà les stipulations dont nous nous occupons ont été , en plein parlement , déclarées inexécutables ; des hommes d'état ont affirmé que les dispositions de cet acte portaient un coup mortel à la puissance maritime anglaise ...
Σελίδα 60
... traité de Westminster de 1655 avec la France ; cette liberté fut de nouveau proclamée dans le traité de commerce entre cette puissance et la Grande - Bretagne du 24 fév . 1677. Elle fut sanctionnée dans le traité de commerce du 23 mai ...
... traité de Westminster de 1655 avec la France ; cette liberté fut de nouveau proclamée dans le traité de commerce entre cette puissance et la Grande - Bretagne du 24 fév . 1677. Elle fut sanctionnée dans le traité de commerce du 23 mai ...
Σελίδα 61
... traité , avoit expiré avec ce traité , puisque les conventions suivantes ne l'avoient pas renouvelée . ' Ce qui vient à l'appui de cette thèse du gouvernement anglais , c'est que les principes énoncés dans les articles 17 et 18 ne se ...
... traité , avoit expiré avec ce traité , puisque les conventions suivantes ne l'avoient pas renouvelée . ' Ce qui vient à l'appui de cette thèse du gouvernement anglais , c'est que les principes énoncés dans les articles 17 et 18 ne se ...
Σελίδα 62
... traité de commerce qui fut conclu , en 1716 , avec les villes hanséatiques , en fournit un exemple . L'article 22 de cette convention statue que les marchandises appartenant aux ennemis du roi et qui seront trouvées sur des vaisseaux ...
... traité de commerce qui fut conclu , en 1716 , avec les villes hanséatiques , en fournit un exemple . L'article 22 de cette convention statue que les marchandises appartenant aux ennemis du roi et qui seront trouvées sur des vaisseaux ...
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Συχνά εμφανιζόμενοι όροι και φράσεις
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Δημοφιλή αποσπάσματα
Σελίδα 129 - But there is nothing in our laws, or in the law of nations, that forbids our citizens from sending armed vessels, as well as munitions of war, to foreign ports for sale. It is a commercial adventure which no nation is bound to prohibit, and which only exposes the persons engaged in it to the penalty of confiscation.
Σελίδα 132 - In pursuance of this policy, the laws of the United States do not forbid their, citizens to sell to either of the belligerent Powers articles contraband of war, or to take munitions of war or soldiers on board their private ships for transportation; and although, in so doing, the individual citizen exposes his property or person to some of the hazards of war, his acts do not involve any breach of national neutrality, nor of themselves implicate the Government.
Σελίδα 129 - It is a general understanding, -grounded on true principles, that the powers at war may seize and confiscate all contraband goods, without any complaint on the part of the neutral merchant, and without any imputation of a breach of neutrality in the neutral sovereign himself, (c) It was contended, on the part of the French nation, in 1796...
Σελίδα 116 - November in that year; the effect of a notification to any foreign government would clearly be to include all the individuals of that nation ; it would be the most nugatory thing in the world, if individuals were allowed to plead their ignorance of it; it is the duty of foreign governments to communicate the information to their subjects, whose interests they are bound to protect. I shall hold therefore that a neutral master can never be heard to aver against a notification of blockade, that he is...