| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 σελίδες
...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Art. 4. « II sera statué définitivement en conseil...de préfecture ; les arrêtés seront exécutés ( Ibid. , article 1446. ) Voyez Séparation de biens. \ BARREAU. ». BANQUIERS EXPÉDITIONNAIRES. Tomo... | |
| Francia - 1806 - 548 σελίδες
...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant à ses etï'ets , au jour de la demande. 1446- Les créanciers personnels de la femme ne peuvent , sans son... | |
| France - 1807 - 506 σελίδες
...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens,...remonte , quant à ses effets, au jour de la demande. 1446. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation... | |
| France statutes - 1807 - 656 σελίδες
...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au1 jour de la demande. Orléans, art. 198 j Dunois , art. 58 ; Sedan , art, 97 ; Berry , chap. i ,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 σελίδες
...la demande en sc paration de corps renferme virtuellement celle en séparation de biens. « Attendu que le jugement , qui prononce la séparation de biens...remonte , quant à ses effets , au jour de la demande. t « Attendu, sur l'appel incident, qu'il est contraire à la nature de la séparation, de corps qu'il... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 σελίδες
...d'autorité aucun autre délai pour paiement de lettre de change , que celui qu'elle indique. 208 JUGEMENT de séparation de biens , remonte , quant à • ses effets, au jour de la demande. 104 — de séparation de biens , quand seulement peut être prononcé. 117 — de séparation de biens,... | |
| France - 1822 - 802 σελίδες
...commerce du lieu de, son domicile ; et ce , à peine «le nullité de 1 exécution. — Le ingénient qui prononce la séparation de biens , remonte , quant à ses effets , au jour de la demande. • i44"- Les créanciers personnels de la femme ne peuvent , sans son consentement , demander la séparation... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 σελίδες
...celle du Tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de F exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens ,...remonte , quant à ses effets , au jour de la demande (i). Le Code de procédure règle en détail les formes de cette publication , que le code Napoléon... | |
| France - 1825 - 568 σελίδες
...du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. — Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant à ses effets , au jour de la demande. 865, 874, Pc. ; 65, 70, (Jo. ; i4ag, C. i 1 ,i'. Les créanciers personnels df la femme ne peuvent... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 σελίδες
...prononciation du jugement définitif, peut paraître contraire à la disposition de l'art. 1445 portant que le jugement qui prononce la séparation de biens,...remonte, quant à ses effets, au jour de la demande; d'où il suit que, la séparation une fois prononcée, la communauté est censée ^ dissoute du jour... | |
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