Corpus constitutionnel: recueil universel des constitutions en vigueur, Τόμος 2,Μέρος 1

administrative article Assemblée aura avant britannique Cameroun Canada Chambre chap charge chef Commission Communes compétence conformément Conseil considérée constitution constitutionnelle consultatif Council Cour créer décision députés devant dispositions division également élections exécutif exerce existe fédéral fixe fonctionnaires fonctions forme général gouvernement Gouverneur Governor House importe institutions judiciaire juges l'Acte l'article l'Assemblée nationale d'Etat l'un l'Union législatif Législature lois matière membres ment ministre modifier nombre nommés Nord North nouveau nouvelle Ontario organes paragraphe Parlement Parliament pays personne peuple populaire population pourra pouvoir Premier ministre présent présent acte Président projet province provinciaux public publique Québec question règles relatives représentation République respect Riding Saskatchewan section Sénat sera seront services session seulement shall sociale Speaker statut suivantes territoires Time tion Townships tribunaux Union vertu vigueur vote на කිරීමට ජාතික බලය යම්කිසි යුත්තේ ය වන විසින් වූ වෙනත් සභාව සභාවේ සහ හා හෝ