 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 σελίδες
...que parce qu'il se trouve préjudiciable à celui qui s'en plaint. 1304. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où... | |
 | France - 1869 - 882 σελίδες
...créancier. SECTION VII De l'action en nullité ou en rescision de» conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour... | |
 | Gabriel Simon - 1870 - 368 σελίδες
...l'incapacité... de l'interdit... avec qui elles ont contracté. » Art. i3o4 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 σελίδες
...en nullité ou en rescision des conventions en général. Cet article stipule que , dans les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 σελίδες
...démence, conformément à l'art. 1304 du Code civil (1). (1) Cet article porte: " Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour... | |
 | France - 1873 - 732 σελίδες
...que .parce qu'il se trouve préjudiciable à celui qui s'en plaint. 1304. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 σελίδες
...jusqu'à la possibilité d'une action en rescision pour cause de lésion. 2356. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans (2). Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour... | |
 | Charles Demolombe - 1875 - 546 σελίδες
...s'applique, d'après ses termes mêmes, « à tous les cas où l'action en nullité ou en reste cision d'une convention n'est pas limitée à un moindre « temps par une loi particulière. » Or, aucun texte n'a déterminé la durée de l'action en nullité contre le contrat,... | |
 | Charles Brocher - 1876 - 468 σελίδες
...semble, par exemple, que l'article 1304 du Code civil français portant : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans, > devrait s'appliquer, en principe, à toutes les conventions... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 σελίδες
...rescision des conventions , pour cause de violence, d'erreur ou de dol. 969. (1304*) Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure un an. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
